Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

La société ESCALIERS CONCEPT DESIGN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social La Bouchardière II, 41000 NAVEIL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 801693813 RCS BLOIS, ci-après désignée « ESCALIER BOUTIQUE », propriétaire de la marque « Escalier Boutique ». Contact : 06 22 73 34 69 ; contact@escalierboutique.fr. Site internet : www.escalierboutique.fr. N° TVA : FR13801693813.

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ESCALIER BOUTIQUE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.escalierboutique.fr (Ci-après : « Le Site internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants : Escaliers intérieurs et extérieurs fabriqués sur mesure et vendus en kit, prêts à l’installation. Les Produits sont livrés avec la visserie et la quincaillerie. En revanche, ne sont pas fournis les outils nécessaires au montage tels que : mètre, niveau, perceuse-visseuse, scie à métaux, marteau, burin, escabeau, cale et cheville, gants, lunettes de protection, chaussures de protection etc.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix, la configuration, les dimensions et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais et modalités de livraison. Les escaliers sont fabriqués sur mesure, sur la base des mesures indiqués par le Client et validés par lui sur le plan 3 Dimensions réalisé par le Vendeur sur la base des informations fournies par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur sur les mesures ou le choix d’une configuration d’escalier par le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France continentale. (hors Corse et hors lieux non accessibles via un réseau routier).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet. Le Client reconnait être pleinement responsable de la prise des mesures de l’escalier commandé et de la nécessité de monter lui-même l’escalier, sous sa propre responsabilité.  

ARTICLE 4 – Commandes

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de spécifier sur le Site internet le Produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Etape 1 : Choix du limon de l’escalier : Le Client choisit le limon de l’escalier parmi les propositions existantes sur le Site internet.

Etape 2 : Configuration de l’escalier : Le Client choisit la disposition de l’escalier parmi les propositions existantes sur le Site internet et indique les dimensions de l’escalier qu’il souhaite acquérir. S’il le souhaite, le Client peut se faire accompagner par le Vendeur pour prendre lesdites mesures selon les modalités définies à l’article 4.4 des présentes.

Etape 3 : Personnalisation de l’escalier : Le Client choisit les marches, la rampe, le garde du corps et éventuellement le thermolaquage parmi les propositions existantes sur le Site internet.

Etape 4 : Choix du mode de livraison : Le Client choisit le lieu de délivrance du Produit selon les modalités figurant à l’article 7 des présentes afin que les frais de livraison éventuels correspondant puissent être calculés.

Etape 5 : Le Client indique ses coordonnées et valide la demande de devis

Etape 6 : Etablissement du devis par le Vendeur : Le Vendeur établit et envoie au Client par mail, sous un délai de 5 jours ouvrés, le devis sur la base des informations fournies par le Client.  Si le Client a demandé au Vendeur un accompagnement pour la prise de côte, cet accompagnement est réalisé en amont dans les conditions visées à l’article 4.4 des présentes. Le prix de vente est ainsi ajusté sur le devis.

Etape 7 : Validation du devis par le Client et paiement de l’acompte : Le Client a la possibilité de vérifier le détail du devis, son prix total et de demander la correction d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en retournant le devis daté et signé au Vendeur. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client vérifie le devis ainsi reçu, le signe et le renvoie au Vendeur par mail sous un délai de 48 heures à compter de la réception afin de finaliser la commande. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur le devis. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site internet.

Le Client devra parallèlement verser un acompte de 30% du prix afin que la commande soit validée. La vente n’est définitive qu’après la réception par le Vendeur du devis signé et de l’acompte correspondant.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée, validée par le Client, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Etape 8 : Etablissement du plan par le Vendeur : Sur la base des données ainsi collectées, le Vendeur établit un plan 3 dimensions (Plan 3 D) de l’escalier choisi par le Client avec un plan technique de l’escalier sur lesquels les dimensions sont indiquées en millimètres. Ce plan sera transmis au Client sous un délai de 15 jours à compter de la validation définitive du devis et de la réception du paiement de l’acompte correspondant.

Ce plan devra être contrôlé, validé, signé par le Client, qui devra s’assurer des mesures de l’escalier avant validation, et retourné par mail au Vendeur sous un délai de 48 h à compter de sa réception. A défaut, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels retards de livraison qui en découleraient.

Une fois le plan validé, le processus de fabrication du Produit est lancé. La fabrication du Produit (structure + marche) est faite sous un délai de 10 à 12 semaines environ.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le Vendeur par mail à l’adresse contact@escalierboutique.fr.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

4-2 . Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur 7 jours avant l’envoi par celui-ci du plan 3 dimensions (Plan 3D) de l’escalier.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

4-3 . Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors le cas de force majeure 7 jours avant l’envoi par le Vendeur du plan 3 dimensions (Plan 3D) de l’escalier, sans frais pour le Client.

4-4 Accompagnement visio pour la prise des mesures

Le Client peut, s’il le souhaite, demander un accompagnement du Vendeur pour la prise des mesures de l’escalier qu’il souhaite acquérir. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire en indiquant notamment ses coordonnées. Ledit rendez-vous se tiendra par visio. Le Client s’assurera d’avoir à disposition une connexion internet et une caméra intégrée sur son téléphone pour que l’accompagnement puisse avoir lieu. La durée prévue pour cet accompagnement est de 30 minutes

En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des côtes prises par le Client, lequel restera responsable des côtes fournies au Vendeur.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.

Le taux de TVA appliqué est fonction des informations ayant été délivrées par le Client sous sa responsabilité. En cas de redressement de TVA, l’établissement pourra refacturer au Client le manque éventuel de TVA et les hausses et majorations de retard associés.

Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à la charge du Client. Ces frais de livraison dépendent du lieu de livraison et sont clairement indiqués sur le devis.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées à la demande spécifique du Client. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

Le prix est payable par virement bancaire sur le RIB indiqué sur le devis.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits commandés et des frais est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable en totalité 72 heures avant le retrait ou la date de livraison prévue et indiqué au Client par mail.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client (ou au Transporteur qu’il aura désigné) de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. La livraison se fait « pas de porte ». Il appartiendra donc au Client de déplacer l’escalier au lieu de stockage qu’il choisira.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice et les instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Une vidéo d’aide au montage explicitant les étapes du montage de l’escalier est disponible gratuitement sur le Site internet.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine ou disponible pour retrait à l’atelier situé La Bouchardière II, 41100 NAVEIL dans un délai de 10 à 12 semaines à compter de la validation du plan par le Client dans les conditions ci-après définies.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation,

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue

Le Vendeur propose la délivrance gratuite dans son atelier situé La Bouchardière II, 41100 NAVEIL, auquel cas le Client devra disposer d’un véhicule de 20m3 minimum pour le transport du Produit.

Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés en présence du transporteur, si nécessaire en ouvrant les colis reçus. Un bon de livraison est remis au Client et signé en double exemplaire lors de chaque livraison. Le Client devra indiquer sur le document de transport (récépissé, bordereau de livraison, lettre de voiture etc.), présenté par le livreur les éventuelles réserves qu’il aura notées. Ces réserves devront être précises et caractérisées c’est-à-dire que le Client devra indiquer la nature de la marchandise objet de ces réserves et le dommage y afférent. La prise de photos du dommage en présence du transporteur est vivement conseillée pour aider à la constitution du dossier nécessaire à l’indemnisation du Client. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Client devra s’assurer que le lieu de livraison soit accessible pour la livraison par un porteur 19 tonnes. A défaut, le Client devra contacter le Vendeur pour valider la possibilité de livraison par un autre type de véhicule et ajuster le prix du transport.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

ARTICLE 9 – Absence du droit de rétractation

LE PRODUIT ETANT FABRIQUE SELON LES MESURES ET LES DEMANDES SPECIFIQUES DU CLIENT, LE CLIENT NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RETRACTATION, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 221-28, 3° DU CODE DE LA CONSOMMATION QUI DISPOSE :

« LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS : […]

3° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES ».

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client est tenu de s’assurer lui-même des dimensions de l’escalier qu’il commande. La pose de l’escalier nécessite la présence de 2 à 4 personnes suivant le poids de celui-ci.

10-1 – Vente de produits finis

Le Client peut s’il le souhaite demander au Vendeur l’envoi d’un échantillon du bois et/ou du métal afin d’en apprécier les spécificités préalablement à sa commande. Dans ce cas, les frais d’envoi sont à la charge du Client.

La définition de l’échantillon a été donnée par l’union des chambres syndicales le 2 juin 1924. L’échantillon indique la couleur et le genre de texture de la matière, mais ne garantit pas entre lui-même et les Produits fournis au Client une identité absolue de ton, veinage et éléments particuliers (strates, nœuds, géodes, coquilles, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc…). Le bois étant un matériau naturel, aucune réclamation pour différences de teintes et de veinages dans une même qualité et une même provenance, ne pourra être acceptée ni donner lieu à une réduction de prix. Le bois et le métal sont travaillés et consolidés avec les masticages, doublures, agrafes et/ ou collages que leur conformation exige. Le Vendeur n’est pas responsable des dégâts occasionnés par l’entreposage, la mise en œuvre ou l’entretien défectueux des Produits livrés, ni par la réaction du gel, de l’humidité ou d’autres conditions atmosphériques sur le Produit.

10-2 Préconisations de stockage, d’installation, d’emploi et d’entretien

Le bois et le métal peuvent être endommagés ou tachés lors de sa mise en œuvre par des produits à son contact (colle, mastic, ciment, chaux, sable, sous-couches, etc.). Une vérification préalable et systématique doit être réalisée sur une petite quantité de produits.

Précautions générales :

Avant l’installation de l’escalier

Le déchargement de l’escalier nécessite la présente de 2 à 4 personnes en fonction du poids de l’escalier. L’utilisation de chaussures de sécurité et de gants de protection est nécessaire lors du déchargement compte-tenu du poids du Produit.

Le Produit doit être stocké dans un local clos, couvert, propre, ventilé et sec, isolé du sol de manière à ne subir aucune sollicitation pour laquelle il n’aurait pas été prévu. En effet, le thermolaquage pour escalier intérieur ne convient pas pour un usage externe. Un escalier pour usage interne ne doit donc pas être stocké à l’extérieur ou au contact de l’eau.  

Dans le cas d’un escalier intérieur, les conditions d’installation sont notamment :

• les supports (béton, plâtre, maçonnerie) ne doivent pas contenir plus de 5% d’eau ;
• le local destiné à la pose de l’escalier doit être abrité des intempéries ;
• la température du local doit être entre 10°C et 25°C en France Métropolitaine.

 L’installation de l’escalier

L’installation de l’escalier doit être conforme au plan réalisé par le Vendeur. L’utilisation d’équipement de protection (gants, lunettes de protection, chaussures de sécurité, non fournis) est vivement conseillée lors de l’installation de l’escalier. La présence de 2 à 4 personnes est conseillée pour l’installation, compte-tenu du Poids du Produit.

Le Client a le choix du modèle et des spécifications du Produit qu’il achète. Toutefois, il lui est rappelé que les garde-corps horizontaux et rampants ont pour fonction première d’éviter les chutes. Par ailleurs, les marches des escaliers extérieurs doivent posséder des dispositifs antidérapants. Le Client devra donc préciser au Vendeur si le Produit est destiné à un usage extérieur. Un escalier pour usage intérieur ne doit pas être installé à l’extérieur.

L’éclairage est un facteur essentiel pour sécuriser les escaliers. Le Client veillera à installer un système d’éclairage suffisant dans la pièce où est installée le Produit.  

Pour la pérennité de l’ouvrage, un escalier avec marches en bois doit être régulièrement entretenu.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

10-3 . Garantie légale de conformité et des vices cachés

Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par courrier et en justifiant de son identité à : ESCALIERS CONCEPT DESIGN, La Bouchardière II, 41100 NAVEIL ou par mail à l’adresse contact@escalierboutique.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentation, études, dessins, modèles, prototypes, plans etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, le Client peut effectuer par voie électronique à l’adresse contact@escalierboutique.fr, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Les notifications peuvent également se faire par courrier à l’adresse ESCALIERS CONCEPT DESIGN, La Bouchardière II, 41100 NAVEIL.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges – Langue du Contrat – Droit applicable

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE, NOTAMMENT AUPRES DE LA COMMISSION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION (C. CONSOM. ART. L 612-1) OU AUPRES DES INSTANCES DE MEDIATION SECTORIELLES EXISTANTES, ET DONT LES REFERENCES FIGURENT SUR LE SITE INTERNET WWW.ESCALIERBOUTIQUE.FR OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

LES COORDONNEES ET LES MODALITES DE SAISINE DU MEDIATEUR SONT LES SUIVANTES :

Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Tél : 04 82 53 93 06.

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le médiateur de la consommation peut être saisi :

• En renseignant leformulaire en ligne à l’adresse : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
• En adressant à Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, votre demande accompagnée des pièces suivantes :
• copie de la réclamation préalable,
• le cas échéant, copie de la réponse du professionnel (le Vendeur),
• tous documents utiles à l’examen du litige.

SI LE LITIGE DOIT ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX, IL EST RAPPELE QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 141-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION : LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR A SON CHOIX, OUTRE L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

IL EST EGALEMENT RAPPELE QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 14 DU REGLEMENT (UE) N°524/2013, LA COMMISSION EUROPEENNE A MIS EN PLACE UNE PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, FACILITANT LE REGLEMENT INDEPENDANT PAR VOIE EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES EN LIGNE ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS DE L’UNION EUROPEENNE.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente de Services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.